J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18816

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Arrêté du 30 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 28 avril 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

NOR : EQUA9801598A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Saint Barth Commuter ;
Vu la demande de la société Saint Barth Commuter ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 septembre 1998 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Saint Barth Commuter le 18 avril 1995,
Arrête :



Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1995 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par la disposition suivante :
« La société doit se conformer aux obligations d'information fixées par l'article 5 de ce règlement, et notamment ses paragraphes 3, 4 et 6, dans la mesure où elle effectue des services réguliers. »

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil hors classe,
G. Grall